Conditions générales de ventes


Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société "C&D Composants" ADE dont le siège social se trouve au 96 Avenue Emile Labussière 87100 Limoges immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 498 836 444e t d’autre part, par toute personnes physique ou morale souhaitant procéder à l’achat de nos prestations dénommée ci-après » l’acheteur « , « le consommateur ».

Article 1


Les conditions générales contenues dans ce document régissent les relations contractuelles entre "C&D Composants" ADE et son client dans le cadre d’un service de réparation. Les deux parties les acceptent sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions. Ce contrat est soumis au droit français.

Article 2


Lors du dépôt de votre matériel la sauvegarde de vos données doit avoir été faite. "C&D Composants" ADE ne saurait être tenue responsable de la perte éventuelle ou de la destruction des données stockées dans votre appareil. L’Acheteur reconnaît être informé que l’intervention de "C&D Composants" ADE sur son matériel, peut entraîner une rupture de garantie du constructeur et/ou du distributeur.

Article 3


Nos réparations sont garanties 1 an mais certaines pièces peuvent être garantie à vie par notre fournisseur, cela sera mentionné sur la facture. La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n’y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l’eau, le feu, l’humidité, la foudre. Aucune garantie ne sera applicable en cas d’utilisation anormale.

Aucune garantie ne s'applique dans les cas suivants:

  • L'oxydation : immersion totale ou partielle de l'appareil.
  • Des manipulations anormales causant la déformation ou la fissure du châssis ou boitier de votre appareil.
  • La casse causée par une chute de l'appareil.
  • Les appareils Jailbreakés ou rootés.
  • Les dommages causés par une tentative de réparation.
  • Les nouveaux dommages non liés à la réparation initiale de l'appareil.
  • Les pertes de données engendrées par la réparation : Nous vous conseillons à ce titre d'effectuer une sauvegarde de votre appareil avant toute réparation.

La garantie à vie ne s'appliquera pas aux appareils présentant un état particulier avant la réparation, notamment :

  • Un appareil portant des traces d'oxydation.
  • Un appareil jailbreaké
  • Un appareil disposant d'un problème connus relatifs à la fabrication de l'appareil.

La garantie à vie C&D informatique, est valable uniquement pour l'appareil réparé et le client initial. Celle-ci ne peut être transférée si l'appareil est vendu ou donné à une autre personne.

Dans le cas ou suite à une réparation par un de nos techniciens , l'appareil devient irréparable, et que la prestation a été réglée par le client, l'appareil sera remplacé par un appareil remis à neuf et complètement fonctionnel. L'appareil de remplacement disposera d'une valeur égale ou supérieure au produit confié à C&D Composants. Pour recevoir un appareil de remplacement, le client doit retourner l'appareil endommagé à C&D Composants.

Article 4


Le délai des réparations est établi à titre indicatif par le technicien lors de l’analyse de l’appareil. Chaque machine est traitée par ordre d’arrivée. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de retard du service technique. Si "C&D Composants" ADE n’a pas effectué la réparation dans un délai de 15 jours maximum et que l’Acheteur souhaite récupérer son appareil, aucun frais de devis ne sera facturé.

Article 5


"C&D Composants" ADE indique à sa clientèle qu’un droit de garde sera appliqué pour tout téléphone réparé ou diagnostiqué de 25 euros par mois

Article 6


Les prix fourni par l’entreprise sont des prix TTC en euro. "C&D Composants" ADE se réserve de modifier ses prix à tout moment. Certains appareils pris en charge ne sont pas réparables. Ils nécessitent cependant un temps de travail pour établir un diagnostic et statuer sur l’état du téléphone. Un forfait de 25 euros, sera donc facturé pour diagnostiquer le téléphone. Forfait que le client ne paiera que dans 2 cas. Si le client n’accepte pas le devis qui lui a été proposé par "C&D Composants" ADE ou si le téléphone est jugé irréparable.

Article 7


En cas de retour sous garantie, pour une réparation effectuée par nos soins, la main d’œuvre sera prise en charge par "C&D Composants" ADE pendant une durée d’un an à compter de la date de sortie de notre boutique, la facture faisant office de justificatif de sortie. Passé ce délai, la main d’œuvre sera à la charge de l’Acheteur. En ce qui concerne la pièce utilisée pour la réparation, la durée de la garantie d’une pièce est indiqué sur la facture, à compter de la date de facturation.

Article 8


Dans le cadre des prestations de service effectuées, l’Acheteur reste responsable des données présentes sur son appareil. La responsabilité de "C&D Composants" ADE ne peut en aucun cas être engagée. Par ailleurs, en cas de perte de données, l’Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts relatifs à une quelconque valeur des données enregistrées. "C&D Composants" ADE ne sera pas tenu responsable des éventuels dommages occasionnés sur les données, qu’ils soient directs ou indirects, suite à l’intervention des techniciens.

Article 9


Dans certains cas, les chocs importants ayant entrainés la casse de l’appareil sont tels que la seule ouverture du téléphone peut générer une panne qui peut être différente de la raison de prise en charge initiale. "C&D Composants" ADE ne peut en cas être tenu pour responsable d’avoir causé la panne. L’ouverture d’un appareil est à la responsabilité du client.

Article 10


La Loi française est applicable à tout litige avec l’Acheteur.

Article 11


Le tribunal de Limoges est seul compétent à tout litige avec l’Acheteur.